Les autres stipulations contenues sont généralement annexées aux conditions générales et ont force obligatoire à l'égard des parties, dès lors que l'acte signé renvoie à ces documents.
其它条款内容有对于基本条件的附加内容和对各方的强制义务,从签订的合同返回文档!
Afin de combattre les effets néfastes d'une conception étroite de l'exercice de la souveraineté, les partisans de la diplomatie agissante pourraient fonder le dialogue sur une interprétation constructive de la notion de souveraineté: celle-ci ne constitue pas nécessairement un obstacle à la participation et la coopération internationales, dès lors que l'on conçoit qu'il entre dans la responsabilité de l'État de solliciter, ou à tout le moins de faciliter, une aide internationale pour seconder les efforts entrepris par l'État à l'échelon national afin d'assurer à ses citoyens protection et assistance lorsque le manque ou l'insuffisance de ressources et de capacités opérationnelles le requièrent.
通过外交对话减少狭义适用主权的消极影响,一个务实的基础是积极界定主权概念:如果主权被认为是国家责任的一部分,在资源和业务能力缺乏或不足时,国家有责任请求或至少方便国际援助,以补充国家保护和协助其公民的努力,那么主权无需阻碍国际参与和合作。
L'introduction d'un spécimen d'une espèce en provenance de la mer nécessite la délivrance préalable d'un certificat par l'organe de gestion de l'État dans lequel le spécimen a été introduit, certificat qui est délivré dès lors que certaines conditions sont remplies; en particulier, il faut que l'introduction ne nuise pas à la survie de l'espèce, que le destinataire d'un spécimen vivant, dans le cas des espèces inscrites à l'annexe I, ait des installations adéquates pour le conserver et le traiter avec soin et qu'il ne soit pas prévu d'utiliser le spécimen à des fins principalement commerciales (art. III, par. 5; art. IV, par. 6).
这些条件包括此项引进不致危害有关物种的生存;如果是附录一所列的物种,条件还包括活标本的拟议
者在笼舍安置和照管方面是得当的,并且该标本的引进不是以商业为根本目的(第三条,第5款;第四条,第6款)。
Étant donné le grand nombre de cas de fraude qui présentent un caractère transnational ou multinational, il est recommandé à tous les États membres d'envisager d'établir leur compétence de poursuivre les cas de fraude dès lors que l'inculpé se trouve sur leur territoire et qu'ils ne peuvent pas l'extrader, pour une raison quelconque, vers un autre État ayant compétence territoriale en matière de poursuite, pour autant que le comportement en question est réprimé par la législation nationale et relève de la définition des “crimes graves” figurant à l'alinéa b) de l'article 2 de la Convention contre la criminalité organisée.
考虑到大量欺诈案件具有跨国性或多国性,建议所有
员国考虑建立管辖权,以便在其境内发
被告、而本国又由于各种原因不能将被告引渡到拥有领土管辖权对该罪行进行起诉的国家时,对欺诈行为进行起诉,但前提是相关行为在国内罪行范围内,且属于《联合国打击跨国有组织犯罪公约》第2条(b)款定义的“严重犯罪”。
La réserve est une « offre » adressée à l'ensemble des contractants, qu'ils peuvent accepter ou refuser; c'est l'État ou l'organisation réservataire qui met en danger l'intégrité du traité et qui prend le risque de le décomposer en une série de rapports bilatéraux; en revanche, que l'acceptation ou l'objection soit faite avant ou après la confirmation de la réserve n'a pas d'importance : ce qui importe est que l'État ou l'organisation réservataire soit prévenu des intentions de ses partenaires; il l'est dès lors que ceux-ci ont respecté les règles de publicité fixées au paragraphe 1 de l'article 23.
保留是对所有缔约方作出的“要约”,缔约方可
也可拒绝;是保留国或组织危及条约的完整性,并承担将条约分解为一系列双边关系的风险;相反,
或反对是在保留获得确认之前还是之后作出并不重要:重要的是保留国或组织获知其伙伴的意图; 既然各伙伴都遵守第二十三条第一款确立的通报规则,保留国或组织就可以获知。
La réserve est une «offre» adressée à l'ensemble des contractants, qu'ils peuvent accepter ou refuser; c'est l'État ou l'organisation réservataire qui met en question l'intégrité du traité et qui prend le risque de le décomposer en une série de rapports bilatéraux. En revanche, que l'acceptation ou l'objection soit faite avant ou après la confirmation de la réserve n'a pas d'importance: ce qui importe est que l'État ou l'organisation réservataire soit prévenu des intentions de ses partenaires; il l'est dès lors que ceux-ci ont respecté les règles de publicité fixées au paragraphe 1 de l'article 23.
保留系向所有缔约方提出一个“要约”,各缔约方可
也可回绝;危及条约的完整性,使之面临贬降为一系列双边关系风险的,是提具保留的国家或组织;相反,在保留获得确认之前还是之后,表示
,还是提出反对并不重要:重要的是保留国家或组织要悉知其伙伴的意向; 各伙伴若都遵守第二十三条第一款确立的通报规则,那么保留国或组织即可获知意向。
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J'attends aussi de nos partenaires arabes et musulmans, qui ne l'ont pas encore fait, qu'ils tiennent leur engagement de reconnaître l'État d'Israël et d'avoir avec lui des relations normales, dès lors que l'État de Palestine aura été établi.
我也期待我们那些尚未这样做的阿拉伯和

伙伴,一旦巴勒
坦国得以建立,能履行其承诺,在巴勒
坦国建立后,承认以色列国并与以色列建立正常关系。

法语脱口说